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Loyer, charges et aides au logement
RUBRIQUE 7.11
Trop-perçus et régularisations
Trop-perçus et rappels CAF/MSA : qui doit rembourser et comment régulariser le compte locatif ?
Indu ou rappel d’aide au logement : comprendre qui rembourse la CAF/MSA, les retenues sur prestations et leurs conséquences sur le compte du locataire, y compris après son départ.