Pour quitter un logement constituant sa résidence principale, le locataire doit généralement respecter un préavis. Sa durée dépend du type de location et, pour un logement vide, de la situation du locataire ou de la localisation du logement.
Cet article concerne les locations du secteur privé. Les locaux professionnels et commerciaux obéissent à d’autres règles.
1. Quelle durée selon le bail ?
Le locataire peut donner congé à tout moment, sans attendre la date anniversaire du bail.
Bail meublé étudiant de neuf mois : un départ anticipé nécessite un préavis d’un mois. En revanche, le bail prend fin automatiquement à son échéance, sans congé nécessaire.
2. Location vide : quand le préavis est-il réduit à un mois ?
Le préavis est réduit à un mois dans les situations suivantes, sous réserve de respecter les conditions applicables :
- Le logement quitté est situé en zone tendue. C’est son adresse qui compte, et non celle du futur logement.
- Le locataire obtient son premier emploi.
- Le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle, même lorsqu’il l’a demandée et sans condition de distance minimale.
- Le locataire perd son emploi, notamment en cas de licenciement, de fin de CDD ou de rupture conventionnelle.
- Le locataire obtient un nouvel emploi après une perte d’emploi, lorsque les deux événements interviennent pendant le même bail.
- Son état de santé justifie un changement de domicile, constaté par un certificat médical.
- Il bénéficie du RSA ou de l’AAH.
- Un logement social lui est attribué.
- Il bénéficie d’une ordonnance de protection, ou son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, pour des violences sur lui ou un enfant résidant habituellement avec lui.
Pour les motifs professionnels, l’événement invoqué doit être suffisamment proche du congé. Une ancienne perte d’emploi ou mutation ne permet pas de bénéficier indéfiniment du préavis réduit ; en cas de contestation, le juge apprécie la situation.
3. Quelles situations ne suffisent pas ?
En dehors d’un autre motif légal de réduction :
- une démission ne donne pas droit au préavis d’un mois ;
- un départ à la retraite ne suffit pas ;
- être déjà au chômage ne suffit pas ;
- avoir de faibles revenus ne suffit pas : il faut notamment bénéficier effectivement du RSA ou de l’AAH pour invoquer ce motif ;
- percevoir une aide au logement ne donne pas, à lui seul, droit au préavis réduit ;
- l’âge du locataire, à lui seul, ne suffit pas : pour le motif de santé, un changement de domicile doit être médicalement justifié.
4. Le motif doit être indiqué et justifié dans le congé
Selon la situation, il peut notamment s’agir d’une attestation de mutation, d’un document établissant la perte d’emploi, d’une attestation de droits au RSA ou à l’AAH, d’un certificat médical ou d’un justificatif d’attribution d’un logement social.
Pour la zone tendue, mentionnez l’adresse du logement et demandez expressément le bénéfice du préavis réduit en vous référant à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret applicable. Il n’est pas nécessaire de justifier une situation personnelle particulière.
À défaut de motif invoqué et justifié dans les conditions requises, le préavis de trois mois s’applique en principe. Conservez une copie du congé et de ses pièces jointes.
5. Et pour un garage, un box ou un parking ?
Lorsqu’il est loué comme accessoire du logement, le garage ou le stationnement suit le régime du bail d’habitation.
Lorsqu’il est loué indépendamment, les modalités de résiliation et le préavis dépendent du contrat. Les délais d’un ou trois mois propres au logement ne s’appliquent pas automatiquement. L’existence de contrats distincts ne suffit pas toujours à établir l’indépendance des locations.
À retenir
La durée du préavis doit être distinguée de son point de départ : le délai ne commence pas simplement le jour où le locataire expédie sa lettre.
Pour transmettre correctement votre congé, consultez « Congé donné par le locataire ». Le calcul de l’échéance et les sommes dues sont traités dans « Calcul de la date de fin » et « Loyer pendant le préavis ».