CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’IFRELO

1. Objet et éditeur

IFRELO est une plateforme de gestion locative destinée aux propriétaires, à leurs représentants autorisés, aux locataires et, selon les fonctionnalités proposées, aux garants.

Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services d’IFRELO. Elles régissent la relation entre l’utilisateur et l’éditeur de la plateforme ; elles ne remplacent ni le contrat de location ni les accords entre les parties au bail.

IFRELO est édité par Laurent Louillet, 55, rue de Paris, 02100 Saint-Quentin.
Contact : contact@ifrelo.fr — 06 11 73 84 09.

2. Services proposés

IFRELO permet notamment de suivre les structures propriétaires, les immeubles, les logements et les baux, les appels de loyer, les règlements, les charges, les révisions et les aides au logement versées au bailleur. La plateforme propose également des documents locatifs, un espace documentaire et des échanges entre utilisateurs, dans les limites de leurs droits d’accès.

IFRELO fournit des outils informatiques. L’utilisation de la plateforme ne confère à son éditeur aucun mandat de gestion locative et ne l’autorise pas à représenter un propriétaire ou un locataire. IFRELO n’encaisse pas les loyers ni les aides au logement pour le compte des utilisateurs : leur enregistrement sur la plateforme correspond au suivi des opérations déclarées ou confirmées par les utilisateurs.

3. Gratuité et contribution annuelle
L’inscription et l’utilisation de l’espace locataire sont gratuites.
Pour le compte propriétaire, les douze premiers mois à compter de la date d’inscription sont gratuits, sans limitation du nombre de structures, de SCI, d’immeubles, de biens, de baux ou de locataires.
À partir de la deuxième année, la contribution annuelle est égale à 0,2 % HT des sommes réclamées aux locataires l’année précédente : loyers, charges et divers. Il s’agit des sommes réclamées, et non des seuls encaissements. Elle est plafonnée à 100 € HT par an et par compte propriétaire pour l’ensemble des SCI et structures gérées depuis ce compte, et non par SCI, structure, immeuble ou logement. Le montant total à payer, avec les taxes éventuellement applicables, est présenté avant le règlement.
Le premier règlement peut être effectué pendant tout le treizième mois à compter de l’inscription, du premier au dernier jour de cette période. Un rappel de la demande de règlement est présenté à chaque connexion du propriétaire pendant ce mois tant que le paiement n’est pas confirmé. Les moyens de règlement proposés sont PayPal, le virement bancaire et la carte bancaire. Un virement est pris en compte après réception et rapprochement ; l’initiation du règlement ou le retour d’une page de paiement ne suffisent pas à confirmer son encaissement.
Si le paiement n’est pas confirmé à l’expiration de ce délai, l’accès aux fonctions propriétaire est suspendu à partir du début du quatorzième mois. Le compte conserve l’accès aux fonctions locataire pour les locations auxquelles il est effectivement rattaché en cette qualité ; la suspension ne crée aucun droit locataire sur les dossiers du propriétaire. Le compte conserve également un accès au règlement, aux documents juridiques, à l’assistance et aux démarches relatives à ses données personnelles. Le propriétaire peut toujours régler la contribution ; ses fonctions propriétaire sont rétablies après confirmation du paiement.
La suspension ne ferme pas le compte, n’efface pas les données locatives et n’éteint ni les dettes ni les obligations liées aux baux. Le sort des données reste régi par la politique de confidentialité. Le propriétaire peut contacter le support pour récupérer ses documents sans devoir réactiver son accès payant.
La contribution est annuelle. Les échéances et les montants des renouvellements sont présentés au propriétaire avant paiement. Aucun prélèvement automatique ni engagement dans une offre payante ne résulte de la seule inscription ou de l’utilisation du service. Le propriétaire peut choisir de ne pas poursuivre l’accès payant.
Les utilisateurs auxquels la gratuité jusqu’au 31 décembre 2027 inclus a été annoncée conservent cette gratuité au minimum jusqu’à cette date et, si elle est plus tardive, jusqu’à la fin de leurs douze premiers mois gratuits. Leur mois de règlement débute après la fin de cette période gratuite ; l’éventuelle suspension intervient à la fin du mois de règlement resté impayé. L’acceptation des présentes CGU ne réduit pas cette gratuité antérieurement annoncée.
Les frais d’accès à Internet et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur.

4. Création du compte et accès

L’utilisateur doit disposer de la capacité requise pour utiliser les services et, lorsqu’il agit pour une autre personne ou une structure, des pouvoirs nécessaires.

Il fournit des informations exactes et maintient ses coordonnées à jour. Le nom et le premier prénom confirmés à l’inscription peuvent faire l’objet d’une demande de correction auprès du support. Les autres informations peuvent être complétées ou corrigées selon les fonctions disponibles.

Les identifiants de connexion sont personnels. L’utilisateur protège son mot de passe et signale sans délai toute utilisation suspecte de son compte. Il ne doit pas utiliser les identifiants d’une autre personne.

Un propriétaire peut renseigner une fiche locataire et lui adresser une invitation. Cette saisie ne vaut pas acceptation des CGU par le locataire. L’accès personnel de ce dernier est soumis à son propre parcours d’activation et d’acceptation.

5. Droits d’accès et utilisation loyale

L’utilisateur consulte et modifie uniquement les informations auxquelles il est autorisé à accéder. Un gestionnaire attribue des droits correspondant aux pouvoirs effectivement détenus par les personnes invitées et les met à jour lorsque ces pouvoirs changent.

Il est interdit de contourner les protections de la plateforme, d’accéder sans autorisation aux données d’autrui, d’introduire des contenus malveillants ou de transmettre sciemment des informations ou documents falsifiés. Les échanges doivent rester respectueux et en rapport avec l’utilisation du service ou la relation locative.

6. Informations financières et documents

Les calculs, soldes et documents générés par IFRELO reposent notamment sur les caractéristiques du bail, les montants et les opérations enregistrés. Chaque utilisateur répond des informations qu’il saisit et des confirmations qu’il effectue.

Le bailleur vérifie notamment les paiements effectivement reçus, les aides au logement, les montants appelés et les justificatifs de charges. Le locataire peut signaler une erreur et fournir ses justificatifs. L’enregistrement d’une opération ne suffit pas, à lui seul, à établir la réalité d’un paiement contesté.

Les documents générés doivent être vérifiés avant leur utilisation ou leur transmission. Leur émission ne fait pas obstacle à une correction justifiée. Les données enregistrées sur IFRELO peuvent contribuer à établir les faits ; leur valeur probante reste appréciée selon les règles applicables et, en cas de litige, par l’autorité compétente.

L’utilisation d’IFRELO ne suspend ni les échéances du bail ni les obligations légales des propriétaires et des locataires. Un message ou une notification sur la plateforme ne remplace pas une formalité imposée par la loi lorsque les conditions requises ne sont pas réunies.

7. Guide et informations générales

Le guide IFRELO fournit des informations générales sur la location. Ces informations ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. Une situation particulière peut nécessiter l’examen du bail, de justificatifs ou l’intervention d’un professionnel compétent.

8. Fonctionnement et responsabilités

IFRELO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la correction des anomalies de la plateforme. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées affectant sensiblement le service sont annoncées à l’avance.

L’utilisateur conserve une copie des documents et justificatifs nécessaires à ses démarches et signale les anomalies constatées. Cette précaution ne décharge pas IFRELO de ses propres obligations.

Les responsabilités respectives d’IFRELO et des utilisateurs sont appréciées selon les faits et les règles applicables. La gratuité du service ne supprime pas la responsabilité éventuelle de son éditeur pour un manquement qui lui est imputable.

9. Fermeture et suspension du compte

L’utilisateur peut fermer son accès personnel au moyen de la fonction disponible dans son compte ou contacter le support. La fermeture de l’accès IFRELO ne résilie pas un bail, n’efface pas une dette et ne supprime pas automatiquement les données nécessaires à la gestion locative, aux obligations légales ou à la défense de droits.

Le sort des données et les modalités d’exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité. Avant de fermer son accès, l’utilisateur est invité à récupérer les documents dont il a besoin. Il peut contacter le support pour les demandes qui ne peuvent pas être réalisées depuis son espace.

En cas de risque pour la sécurité, d’utilisation frauduleuse ou de manquement grave aux présentes CGU, IFRELO peut restreindre ou suspendre l’accès concerné de manière proportionnée. Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur est informé des motifs et peut présenter ses observations au support. Une suspension n’entraîne pas automatiquement l’effacement de ses données.

10. Protection des données

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible sur le site. La confirmation de lecture de cette politique est distincte de l’acceptation des CGU et ne constitue pas un consentement général à tous les traitements.

Les préférences relatives aux communications facultatives sont gérées séparément des messages nécessaires au fonctionnement du compte et aux services utilisés.

11. Propriété intellectuelle

L’utilisation d’IFRELO confère un droit d’accès et d’usage de la plateforme pour ses fonctions prévues. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur son logiciel, son identité visuelle ou ses contenus protégés.

Les utilisateurs conservent les droits qu’ils détiennent sur les documents et contenus qu’ils déposent. Ils autorisent les opérations techniques nécessaires à leur hébergement, leur présentation et leur transmission aux destinataires autorisés dans le cadre du service.

12. Versions et modifications des CGU

Chaque version des CGU possède une référence et une date d’entrée en vigueur. Les textes publiés et les acceptations correspondantes sont conservés afin de retrouver la version acceptée par chaque utilisateur et la date de cette acceptation.

IFRELO peut proposer de nouvelles CGU pour tenir compte de l’évolution du service ou des règles applicables. Les changements affectant les droits ou les obligations des utilisateurs sont annoncés avant leur entrée en vigueur, avec un délai adapté à leur portée, sauf nécessité légale ou urgence de sécurité justifiée.

Lorsque leur application nécessite l’accord de l’utilisateur, une acceptation explicite est demandée avant la poursuite de l’accès aux services concernés. Les corrections purement rédactionnelles qui ne modifient pas les droits et obligations ne nécessitent pas une nouvelle acceptation.

La publication d’une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les engagements antérieurs. En cas de refus, l’utilisateur peut se déconnecter et contacter le support pour la récupération de ses données ou la fermeture de son compte. Ce refus ne résilie pas son bail.

13. Réclamations et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver l’utilisateur des protections impératives dont il bénéficie.

Toute réclamation relative à IFRELO peut être adressée à contact@ifrelo.fr, en précisant le compte concerné et les faits utiles. Les parties peuvent rechercher une solution amiable ; cette démarche ne prive pas l’utilisateur de ses recours ni de ses droits.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.